Conditions générales d’utilisation et de vente
Conditions générales d’utilisation – Sebafood
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Version : 1.1 – Projet soumis à révision juridique
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§ 1 Fournisseur et champ d’application
(1) Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation de l’application numérique Sebafood (ci-après « Sebafood » ou l’« Application »).
(2) Le fournisseur et cocontractant est :
sebavision OÜ
Sepapaja tn 6
15551 Tallinn
Estonie
Forme juridique : Osaühing (OÜ), société privée estonienne à responsabilité limitée
Représentée par :
Sebastian-Michael Kolb
Membre du conseil d’administration (Management Board)
Immatriculée au registre du commerce estonien (Äriregister)
Numéro d’immatriculation : 17499506
E-mail : contact@sebafood.de
(3) Sebafood est notamment accessible via app.sebafood.de. Des informations complémentaires sont disponibles sur sebafood.de.
(4) Les présentes Conditions s’appliquent à l’utilisation des fonctionnalités gratuites et payantes de Sebafood par les consommateurs et, le cas échéant, par les utilisateurs professionnels.
(5) Les droits impératifs des consommateurs prévus par la législation applicable restent inchangés.
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§ 2 Objet et étendue des services
(1) Sebafood est une application numérique assistée par intelligence artificielle permettant d’analyser des aliments, des plats et des recettes et d’aider les utilisateurs dans leurs décisions personnelles liées à l’alimentation.
(2) Selon leur disponibilité et le stade de développement de l’Application, les fonctionnalités de Sebafood peuvent notamment comprendre :
- l’identification d’aliments et d’ingrédients possibles à partir de photographies téléchargées ;
- l’estimation de valeurs nutritionnelles telles que l’apport énergétique, les glucides, les sucres, les matières grasses et les protéines ;
- des informations sur la composition et les caractéristiques nutritionnelles des plats ;
- la prise en compte de certaines préférences alimentaires, notamment les régimes végétarien ou végétalien ;
- la classification nutritionnelle d’aliments et d’ingrédients au moyen des fonctionnalités d’analyse disponibles au moment concerné ;
- des suggestions d’ingrédients alternatifs, de recettes et de modes de préparation ;
- la création de listes de courses ;
- l’adaptation des recettes et des quantités d’ingrédients au nombre de portions sélectionné ;
- la comparaison des valeurs nutritionnelles estimées avec des valeurs générales de référence ;
- l’enregistrement et la gestion de certains résultats d’analyse lorsque cette fonctionnalité est proposée et activée par l’utilisateur.
(3) Toutes les fonctionnalités ne sont pas nécessairement disponibles à tout moment, dans toutes les régions ou dans toutes les langues. L’étendue effective des services est déterminée par les fonctionnalités actuellement disponibles dans l’Application.
(4) Sebafood peut développer, modifier ou compléter ses fonctionnalités, à condition que les prestations convenues contractuellement et les droits légaux impératifs des utilisateurs ne soient pas affectés de manière illicite.
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§ 3 Utilisation de l’intelligence artificielle et limites de l’analyse
(1) Sebafood utilise l’intelligence artificielle et des méthodes de calcul automatisées pour analyser des images et générer des informations liées à l’alimentation.
(2) Les résultats sont générés automatiquement et peuvent être incomplets, inexacts ou erronés. Il n’est notamment pas toujours possible de déterminer de manière fiable, à partir d’une photographie, les ingrédients, les quantités, les méthodes de préparation, les ingrédients cachés ou les valeurs nutritionnelles.
(3) Les informations nutritionnelles, les portions, les suggestions de recettes et les autres évaluations constituent en principe des estimations et des indications, sauf lorsqu’elles sont expressément identifiées comme des informations vérifiées provenant d’une source déterminée et fiable.
(4) Sebafood ne garantit pas l’identification complète ou exempte d’erreurs des ingrédients, allergènes, additifs, contaminations ou autres composants d’un aliment ou d’un plat.
(5) Les utilisateurs doivent vérifier de manière indépendante les informations pertinentes pour leurs décisions, notamment en consultant les emballages, les listes d’ingrédients et d’allergènes, les informations fournies par les fabricants ou, le cas échéant, le fournisseur du plat concerné.
(6) Lorsqu’une analyse est incertaine, Sebafood peut demander des informations complémentaires, afficher plusieurs résultats possibles ou signaler le caractère incertain de l’analyse.
(7) Les contenus générés par intelligence artificielle seront identifiés comme tels lorsque la législation applicable l’exige.
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§ 4 Absence de conseil médical
(1) Sebafood est destiné à fournir des informations générales sur l’alimentation et une orientation personnelle.
(2) Sebafood ne remplace ni un examen médical, ni un diagnostic ou un traitement médical, ni un conseil individuel dispensé par des professionnels dûment qualifiés.
(3) Les évaluations liées à l’alimentation ne constituent notamment ni une confirmation médicale d’aptitude, ni un diagnostic, ni une garantie d’innocuité.
(4) Les réactions individuelles aux aliments peuvent varier considérablement. Un plat présenté par Sebafood comme généralement approprié ou favorable peut néanmoins ne pas convenir à une personne déterminée.
(5) Les personnes souffrant d’allergies, d’intolérances, de maladies, ayant des besoins alimentaires particuliers ou suivant un régime prescrit médicalement doivent consulter des professionnels dûment qualifiés pour les décisions pertinentes et vérifier elles-mêmes les ingrédients.
(6) Sebafood n’est pas destiné aux urgences médicales. En cas de problème de santé aigu, une assistance médicale appropriée doit être sollicitée.
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§ 5 Inscription et compte utilisateur
(1) Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte utilisateur.
(2) Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes lors de leur inscription. L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la vérification réussie de l’adresse e-mail de l’utilisateur.
(3) Les utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants de connexion et doivent prendre des mesures raisonnables afin d’empêcher tout accès non autorisé.
(4) Un compte utilisateur personnel ne peut être transféré ni mis à la disposition de tiers sans l’accord du fournisseur.
(5) Les utilisateurs doivent respecter l’âge minimum légal applicable à l’utilisation du service. Lorsque le consentement d’un parent ou d’un représentant légal est exigé par la loi, le service ne peut être utilisé qu’avec ce consentement.
(6) Le fournisseur peut refuser une inscription ou restreindre ou suspendre un compte lorsqu’il existe un motif objectivement justifié, dans le respect des exigences contractuelles et légales applicables.
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§ 6 Analyses gratuites
(1) Sebafood peut mettre à la disposition des utilisateurs un contingent gratuit d’analyses.
(2) Lorsque l’offre concernée le prévoit, les nouveaux utilisateurs ayant vérifié avec succès leur adresse e-mail peuvent recevoir trois analyses gratuites.
(3) Le contingent gratuit initial n’est en principe accordé qu’une seule fois par adresse e-mail éligible.
(4) Un droit à des analyses gratuites n’existe que dans la mesure où celles-ci sont expressément promises dans l’offre concernée.
(5) Les contingents gratuits peuvent être soumis à des limites d’utilisation techniques, liées à la sécurité ou destinées à prévenir les abus.
(6) Les analyses gratuites non utilisées ne peuvent pas être converties en espèces et ne sont, en principe, pas transférables vers un autre compte utilisateur.
(7) La création abusive de plusieurs comptes ou toute autre tentative de contourner les limitations applicables aux contingents gratuits est interdite.
(8) L’introduction ou la modification de services payants n’entraîne pas automatiquement une obligation de paiement pour les utilisateurs gratuits existants.
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§ 7 Services payants et crédits
(1) Sebafood peut proposer des packs payants de crédits d’analyse ainsi que d’autres services numériques payants expressément identifiés comme tels.
(2) Un contrat payant n’est conclu que par le biais d’une commande distincte expressément confirmée par l’utilisateur.
(3) Avant de passer commande, l’utilisateur est notamment informé du prix total, taxes applicables comprises, du nombre de crédits inclus ou de l’étendue concrète du service ainsi que des principales conditions de paiement.
(4) Un Crédit constitue un crédit numérique d’analyse utilisable au sein de Sebafood.
(5) Les crédits n’ont pas cours légal et ne constituent pas de la monnaie électronique. Ils ne peuvent en principe pas être échangés contre des espèces ni transférés entre des comptes utilisateurs, sauf disposition légale contraire ou accord exprès différent.
(6) Lorsqu’une analyse payante est effectuée, le nombre de crédits indiqué dans l’Application pour cette analyse est déduit du solde disponible.
(7) Lorsqu’une analyse ne peut pas être correctement effectuée en raison d’une erreur technique imputable au fournisseur, les crédits consommés peuvent être recrédités conformément aux possibilités techniques et aux obligations légales applicables.
(8) Les packs de crédits et les prix disponibles sont ceux affichés au moment de l’achat. Toute modification ultérieure des prix est sans effet sur les achats déjà conclus.
(9) La réalisation d’une analyse gratuite ou la création d’un compte utilisateur gratuit ne déclenche aucune commande payante.
(10) Tant que les services payants n’ont pas été ouverts à l’achat public, le présent article ne confère aucun droit à leur acquisition.
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§ 8 Droit de rétractation
(1) Les consommateurs disposent en principe d’un droit légal de rétractation pour les contrats conclus à distance, sauf lorsqu’une exception légale est applicable.
(2) Les informations relatives aux conditions, aux délais et aux modalités d’exercice du droit de rétractation sont fournies dans une information distincte relative au droit de rétractation.
(3) Dans le cas de contenus numériques ou de services numériques, le droit de rétractation peut prendre fin de manière anticipée lorsque les conditions prévues par la législation applicable sont remplies. Cela peut notamment nécessiter le consentement exprès du consommateur au commencement de l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation ainsi que les confirmations exigées par la loi.
(4) La simple acceptation des présentes Conditions n’entraîne pas la perte d’un droit légal de rétractation.
(5) Le processus concret de commande et l’utilisation immédiate des crédits achetés sont également soumis aux déclarations et informations présentées au cours du processus de paiement.
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§ 9 Images téléchargées et droits d’utilisation
(1) Les utilisateurs peuvent transmettre des photographies d’aliments et de plats à des fins d’analyse au moyen des fonctionnalités disponibles.
(2) Les utilisateurs doivent disposer des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les contenus qu’ils téléchargent.
(3) Les utilisateurs ne doivent transmettre que des images nécessaires à l’analyse d’aliments ou de plats.
En particulier, les images ne doivent pas contenir de personnes, de documents d’identité, de documents médicaux ou d’autres informations personnelles ou sensibles qui ne sont pas nécessaires à l’analyse des aliments.
(4) Il est interdit de transmettre des contenus illicites.
(5) Les utilisateurs accordent au fournisseur les droits d’utilisation non exclusifs sur les contenus transmis qui sont techniquement nécessaires à la fourniture de la fonctionnalité Sebafood demandée.
(6) Ces droits sont limités à ce qui est nécessaire à la fourniture du service demandé.
(7) Aucune utilisation plus étendue des contenus des utilisateurs, notamment à des fins publicitaires ou pour entraîner les propres modèles d’intelligence artificielle du fournisseur, n’est autorisée sur le seul fondement des présentes Conditions. Une telle utilisation serait, le cas échéant, soumise à des exigences légales ou à des consentements supplémentaires.
(8) Les détails relatifs au traitement et à la durée de conservation des images et des données à caractère personnel sont précisés dans la Politique de confidentialité.
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§ 10 Utilisation autorisée
(1) Sebafood ne peut être utilisé que conformément à la législation applicable et aux présentes Conditions.
(2) Sont notamment interdits :
- le contournement des limitations d’utilisation, de crédits ou des mécanismes de sécurité ;
- les requêtes automatisées en masse sans autorisation ;
- la création abusive de plusieurs comptes ;
- la transmission de contenus illicites ;
- toute tentative d’accès non autorisé aux comptes, systèmes ou données d’autres personnes ;
- toute perturbation volontaire de la disponibilité ou de la sécurité de l’Application ;
- l’exploitation abusive d’erreurs ou de vulnérabilités techniques.
(3) En cas de violation, le fournisseur peut prendre des mesures appropriées en tenant notamment compte de la nature et de la gravité de la violation ainsi que des droits impératifs de l’utilisateur.
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§ 11 Disponibilité et exigences techniques
(1) L’utilisation de Sebafood nécessite un appareil approprié, une connexion Internet et, le cas échéant, une version récente du navigateur ou de l’application.
(2) Le fournisseur s’efforce d’assurer une disponibilité fiable de Sebafood.
(3) Des limitations temporaires peuvent notamment survenir en raison de travaux de maintenance, de mesures de sécurité, de défaillances techniques ou d’interruptions de services externes.
(4) Un niveau déterminé de disponibilité ininterrompue n’est garanti que lorsqu’il a été expressément convenu.
(5) Les droits légaux relatifs à l’absence de fourniture, au défaut de conformité ou aux défauts des produits numériques restent inchangés.
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§ 12 Modifications de l’Application
(1) Le fournisseur peut procéder aux modifications techniquement nécessaires, aux mises à jour de sécurité et aux corrections d’erreurs.
(2) Les modifications allant au-delà de ce qui est nécessaire pour maintenir la conformité des produits numériques fournis de manière continue ne seront effectuées que dans le respect des exigences légales applicables.
(3) Lorsque la loi l’exige, les utilisateurs seront informés des modifications importantes et des droits qui en découlent.
(4) Les droits impératifs des consommateurs restent inchangés.
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§ 13 Résultats d’analyse, recettes et recommandations
(1) Les résultats d’analyse, recettes, listes de courses et recommandations générés par Sebafood sont en principe destinés à un usage personnel et à fournir des informations générales.
(2) Les utilisateurs peuvent utiliser les résultats à leurs propres fins licites. Les droits de tiers sur certains contenus ou données restent inchangés.
(3) Le fournisseur ne garantit pas que les recettes ou ingrédients proposés conviennent à tous les régimes alimentaires, allergies, intolérances ou besoins individuels.
(4) Avant toute consommation, les utilisateurs doivent notamment vérifier eux-mêmes les ingrédients, allergènes, la fraîcheur, l’hygiène alimentaire et le mode de préparation approprié.
(5) Lorsque Sebafood affiche des comparaisons avec des valeurs journalières ou d’autres valeurs de référence, celles-ci constituent en principe des indications générales et non des besoins médicaux déterminés individuellement.
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§ 14 Protection des données
(1) Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de Sebafood.
(2) La Politique de confidentialité fournit notamment des informations sur la nature, l’étendue et les finalités du traitement, les bases juridiques applicables, les prestataires de services, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux de données ainsi que les droits des personnes concernées.
(3) Lorsqu’un traitement particulier nécessite un consentement distinct en matière de protection des données, celui-ci sera recueilli indépendamment de l’acceptation des présentes Conditions.
(4) L’acceptation des présentes Conditions ne remplace aucun consentement requis en vertu de la législation applicable en matière de protection des données.
(5) Les détails concernant le traitement des images et des autres informations transmises à des fins d’analyse sont précisés dans la Politique de confidentialité en vigueur.
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§ 15 Responsabilité
(1) Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé lorsque ces dommages résultent d’un manquement imputable au fournisseur.
(2) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est régie par la législation applicable et peut, lorsque cela est légalement admissible, être limitée aux dommages typiques du contrat et raisonnablement prévisibles.
(3) Dans les autres cas, la responsabilité est régie par les dispositions légales applicables.
(4) Les droits légaux en matière de garantie, les règles impératives de responsabilité et les droits découlant de la législation applicable en matière de responsabilité du fait des produits restent inchangés.
(5) Les indications relatives aux erreurs ou incertitudes possibles des analyses automatisées ne limitent pas la responsabilité lorsqu’une telle responsabilité est impérative en vertu de la législation applicable.
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§ 16 Durée, résiliation et suppression du compte
(1) La relation d’utilisation gratuite est en principe conclue pour une durée indéterminée.
(2) Les utilisateurs peuvent mettre fin à leur relation d’utilisation gratuite et supprimer leur compte utilisateur au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet, sous réserve des exigences légales applicables.
(3) Les contrats payants existants sont régis par les conditions applicables au moment de la conclusion du contrat concerné.
(4) Le fournisseur peut mettre fin à la relation d’utilisation dans le respect des exigences contractuelles et légales applicables.
(5) Le droit de résiliation pour motif grave reste inchangé.
(6) Après la suppression d’un compte, les données à caractère personnel seront supprimées ou, lorsque cela est nécessaire, désidentifiées, ou ne seront conservées que dans la mesure où il existe une base juridique ou un intérêt légitime justifiant leur conservation, conformément aux précisions figurant dans la Politique de confidentialité.
(7) Les obligations légales de conservation ainsi que les données nécessaires relatives aux transactions, remboursements ou éléments de preuve restent inchangées.
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§ 17 Réclamations et contact
(1) Les questions relatives à l’utilisation, les problèmes techniques et les réclamations peuvent être adressés à :
sebavision OÜ
E-mail : contact@sebafood.de
(2) Le fournisseur s’efforce de traiter les réclamations justifiées dans un délai raisonnable.
(3) Les droits légaux relatifs aux modes extrajudiciaires de règlement des litiges et aux recours judiciaires restent inchangés.
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§ 18 Droit applicable
(1) Le droit de la République d’Estonie s’applique, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, dans la mesure où un tel choix de loi est légalement admissible.
(2) Pour les consommateurs ayant leur résidence habituelle dans un autre pays, les dispositions impératives de protection des consommateurs de ce pays restent applicables dans la mesure où elles leur accordent une protection conformément aux règles applicables du droit international privé.
(3) Les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent aux consommateurs.
(4) Une compétence juridictionnelle exclusive ne sera convenue que dans la mesure où elle est légalement admissible
§ 19 Modifications des présentes Conditions
(1) Le fournisseur peut modifier les présentes Conditions pour l’avenir lorsqu’il existe un motif objectivement justifié et légalement admissible et que les exigences légales applicables sont respectées.
(2) Les utilisateurs concernés seront informés de manière appropriée des modifications importantes.
(3) Lorsqu’une modification nécessite le consentement de l’utilisateur, celui-ci sera expressément recueilli.
(4) La simple poursuite de l’utilisation de Sebafood ou le silence d’un consommateur ne constitue pas, en l’absence de base juridique applicable, une acceptation de modifications qui lui seraient défavorables.
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§ 20 Dispositions finales
(1) Si certaines dispositions des présentes Conditions sont ou deviennent invalides ou inapplicables, leur traitement sera régi par les dispositions légales applicables. La validité des autres dispositions reste en principe inchangée.
(2) Les accords individuels prévalent sur les présentes Conditions.
(3) Les conditions contractuelles valablement intégrées au moment de la conclusion du contrat concerné sont applicables.